Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - ACCORD DE PECHE CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 - SUBSTITUTION AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE - EFFETS - OPPOSABILITE AUX PECHEURS ESPAGNOLS DU REGIME RESULTANT DE L ' ACCORD

( ACCORD CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1569/81 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS EDICTEE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD CEE- ESPAGNE - SUBSTITUTION AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE - EFFETS - OPPOSABILITE AUX PECHEURS ESPAGNOLS DU REGIME COMMUNAUTAIRE INTERIMAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 554/81 ; ACCORD CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 )

3 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS - REGIME DE LICENCES - DISCRIMINATION DES PECHEURS ESPAGNOLS - ABSENCE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 554/81 ET 1569/81 )

Sommaire

1 . L ' ACCORD DE PECHE CONCLU ENTRE LA CEE ET L ' ESPAGNE S ' ETANT SUBSTITUE AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS QUI EXISTAIENT DANS CE DOMAINE ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE , LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE CES ENGAGEMENTS CONTRE L ' APPLICATION DU REGIME RESULTANT DE L ' ACCORD .

2 . LES REGLEMENTS DU CONSEIL ETABLISSANT , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD CEE-ESPAGNE , UNE REGLEMENTATION INTERIMAIRE PREVUE POUR DES PERIODES DE COURTE DUREE ET SOUMET TANT LES PECHEURS ESPAGNOLS A DES QUOTAS DE CAPTURE , SONT OPPOSABLES A CEUX-CI ET ON NE SAURAIT EN INVOQUER L ' INVALIDITE SUR LA BASE D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS CONTRACTES ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE .

3 . NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE DISCRIMINATOIRE UNE SITUATION OU LES PECHEURS ESPAGNOLS AUSSI BIEN QUE CEUX DES ETATS MEMBRES SONT SOUMIS A UN REGIME DE QUOTAS DE CAPTURE MAIS OU LE CONTROLE DE LA CAPTURE EST EFFECTUE DE FACON DIFFERENTE . LE CONTROLE PAR L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME D ' OCTROI DE LICENCES , TEL QU ' IL EST PREVU PAR LES REGLEMENTS N 554/81 ET 1569/81 , A POUR BUT D ' ASSURER LE RESPECT DES QUOTAS DE CAPTURE ACCORDES AUX NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS , ETANT DONNE QUE POUR CES NAVIRES , QUI RETOURNENT NORMALEMENT A LEURS PORTS D ' ORIGINE POUR LE DEBARQUEMENT DE LEURS PRISES , AUCUN CONTROLE NE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LES PORTS COTIERS ADJACENTS .