Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ADAPTATION ANNUELLE - POUVOIR D ' APPRECIATION DU CONSEIL - LIMITES - OBLIGATION DE TENIR COMPTE DU CRITERE DE L ' EVOLUTION DES TRAITEMENTS PUBLICS NATIONAUX

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 , PAR 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ADAPTATION ANNUELLE - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - PERIODE DE REFERENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 , PAR 1 )

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ADAPTATION EN CAS DE HAUSSE SENSIBLE DU COUT DE LA VIE - OBLIGATION DU CONSEIL - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 , PAR 2 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DE LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE , DANS L ' EXERCICE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION , LE CONSEIL DOIT TENIR COMPTE , LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS , DE L ' AUGMENTATION EVENTUELLE DES TRAITEMENTS PUBLICS PARMI L ' ENSEMBLE DES FACTEURS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION . S ' IL APPARAIT DU TERME ' NOTAMMENT ' QUE CET ARTICLE N ' IMPOSE PAS AU CONSEIL DE TENIR COMPTE SEULEMENT DE L ' EVOLUTION DES TRAITEMENTS PUBLICS NATIONAUX POUR ADAPTER LES TRAITEMENTS PUBLICS COMMUNAUTAIRES , CETTE DISPOSITION IMPOSE NEANMOINS QUE LE CONSEIL NE PEUT , DU FAIT QU ' IL PREND EN CONSIDERATION D ' AUTRES CRITERES , OMETTRE DE TENIR COMPTE DE L ' UN DES DEUX CRITERES EXPRESSEMENT ENONCES A LADITE PHRASE .

2 . L ' ADAPTATION DES TRAITEMENTS COMMUNAUTAIRES S ' EFFECTUANT A POSTERIORI , IL EN RESULTE QUE LES DIVERS ELEMENTS QUE LE CONSEIL DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CEUX QUI SE RAPPORTENT A LA PERIODE DE REFERENCE .

3 . IL DECOULE DE LA REDACTION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT QUE LE POUVOIR D ' APPRECIATION DU CONSEIL EST MOINS LARGE EN MATIERE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES EN CAS DE HAUSSE SENSIBLE DU COUT DE LA VIE QUE POUR L ' ADAPTATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS . VU SON LIBELLE , CE TEXTE IMPLIQUE QUE LORSQUE LE COUT DE LA VIE AUGMENTE SENSIBLEMENT , LE CONSEIL EST TENU DE PRENDRE DES MESURES D ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS , LA FINALITE DE CETTE DISPOSITION ETANT , EN OUTRE , DE GARANTIR LE MAINTIEN D ' UN POUVOIR D ' ACHAT EQUI VALENT POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D ' AFFECTATION , CONFORMEMENT AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT . IL EN RESULTE QUE LE POUVOIR DONT DISPOSE LE CONSEIL EST , NON PAS DE DETERMINER SI LA PERIODICITE D ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DOIT S ' EFFECTUER SEMESTRIELLEMENT OU TRIMESTRIELLEMENT , MAIS DE CONSTATER S ' IL Y A HAUSSE SENSIBLE OU NON DU COUT DE LA VIE ET SI LA CONSTATATION EST POSITIVE , D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES .