Mots clés
Sommaire

Mots clés

FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE NE COMPORTANT PAS L ' INTERVENTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - DROIT DE L ' INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN DEFENSEUR DE SON CHOIX - REFUS DE L ' ADMINISTRATION DE CONSENTIR AU DEFENSEUR L ' ACCES AU DOSSIER DISCIPLINAIRE - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 87 ET ANNEXE IX )

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NI L ' ARTICLE 87 , NI L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , NI LEURS DISPOSITIONS CONSIDEREES ENSEMBLE NE PERMETTENT D ' ETABLIR UNE DISTINCTION ENTRE LES MOYENS DE DEFENSE DONT LE FONCTIONNAIRE PEUT DISPOSER AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , SELON QUE CETTE PROCEDURE COMPORTE OU NON L ' INTERVENTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE OU SELON LA GRAVITE DE LA SANCTION QUI POURRAIT ETRE INFLIGEE AU FONCTIONNAIRE . L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE IX , EN PARTICULIER , NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT LA POSSIBILITE POUR LE FONCTIONNAIRE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN DEFENSEUR DANS TOUS LES CAS OU LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE A SON EGARD N ' EST PAS CELLE REGLEE PAR CETTE ANNEXE .

DES LORS , LE REFUS DE L ' ADMINISTRATION DE CONSENTIR AU CONSEIL D ' UN FONCTIONNAIRE L ' ACCES AU DOSSIER DISCIPLINAIRE , AU COURS D ' UNE PROCEDURE NE COMPORTANT PAS L ' INTERVENTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE , CONSTITUE UN MANQUEMENT A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT - LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - QUE LA COUR EST TENUE DE SAUVEGARDER DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE .