Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - DISCRIMINATIONS DISSIMULEES - INCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 7 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES OPERANT UNE DISTINCTION FONDEE SUR LA MONNAIE DANS LAQUELLE LA CREANCE EST LIBELLEE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 7 )

Sommaire

1 . S' IL N' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER, DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, SUR LA VALIDITE D' UNE LOI NATIONALE, ELLE EST TOUTEFOIS COMPETENTE, AUX FINS DE SA COLLABORATION AVEC LES JURIDICTIONS NATIONALES, POUR DEGAGER LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT L' INTERPRETATION PERMET A LA JURIDICTION NATIONALE DE RESOUDRE LES PROBLEMES AUXQUELS ELLE DOIT FAIRE FACE .

2 . L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE DANS LE DOMAINE D' APPLICATION DU TRAITE . CETTE DISPOSITION PROHIBE NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES, FONDEES SUR LA NATIONALITE, MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI, PAR L' APPLICATION D' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION, ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT .

3 . L' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE NE S' OPPOSE PAS A UNE DISPOSITION NATIONALE DE PROCEDURE CIVILE QUI, TOUT EN MAINTENANT LA POSSIBILITE POUR TOUT CREANCIER ETABLI SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT D' UNE DETTE, QUELLE QUE SOIT LA MONNAIE DANS LAQUELLE ELLE EST LIBELLEE, SELON LES PROCEDURES ORDINAIRES DEVANT LES TRIBUNAUX, PREVOIT UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT SIMPLIFIEE QUI N' EST PAS ACCESSIBLE AUX CREANCIERS POURSUIVANT LE RECOUVREMENT D' UNE DETTE LIBELLEE EN MONNAIE ETRANGERE SUR UN DEBITEUR ETABLI SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .