Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS - ABSENCE D ' UN MEMBRE - PROCEDURE DE CONCOURS - VALIDITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 3 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR EPREUVES - EPREUVE ECRITE - CHOIX DU SUJET - AVANTAGE INDU D ' UN CANDIDAT - PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT - VIOLATION

Sommaire

1 . SI EN PRINCIPE UN JURY NE PEUT EXERCER VALABLEMENT SES FONCTIONS EN L ' ABSENCE D ' UN DE SES MEMBRES , LA NECESSITE D ' ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC PEUT , CEPENDANT , JUSTIFIER L ' ASSOUPLISSEMENT DE LA RIGUEUR DE CE PRINCIPE , S ' IL S ' AVERE IMPOSSIBLE D ' ASSURER AUTREMENT LE FONCTIONNEMENT DU JURY .

2 . LE FAIT QU ' UN CANDIDAT SOIT INDUMENT AVANTAGE PAR LE CHOIX DU SUJET DE L ' EPREUVE ECRITE D ' UN CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS , DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ULTERIEURE DU CONCOURS . TEL EST LE CAS LORSQUE LE SUJET , PAR SA DELIMITATION CONCRETE , PERMET A UN CANDIDAT DE METTRE A PROFIT L ' EXPERIENCE PARTICULIERE QU ' IL A ACQUISE DANS L ' EXERCICE , EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , DES FONCTIONS AFFERENTES AU POSTE MIS AU CONCOURS .