Mots clés
Sommaire

Mots clés

AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - EXONERATION DE LA CHARGE - CLAUSE D ' EQUITE - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES - INTERVENTION DE LA COMMISSION - CONDITIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1608/74 , ART.4 )

Sommaire

LE REGLEMENT N 1608/74 A CONFIE EN PRINCIPE AUX ETATS MEMBRES LA GESTION DU REGIME DE LA CLAUSE D ' EQUITE , EN LEUR ATTRIBUANT UNE MARGE D ' APPRECIATION QUI LEUR LAISSE LA RESPONSABILITE QUANT A LA DECISION DE FAIRE OU NON USAGE , DANS CHAQUE ESPECE DETERMINEE , D ' UNE TELLE CLAUSE .

L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION , DANS LE CAS PREVU A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT , NE PEUT AVOIR LIEU QU ' A L ' EGARD DE CONTRATS DETERMINES , POUR LESQUELS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A L ' INTENTION DE FAIRE USAGE DE LA CLAUSE D ' EQUITE ET COMMUNIQUE A LA COMMISSION CETTE INTENTION . C ' EST SEULEMENT APRES UNE TELLE COMMUNICATION QUE LA COMMISSION PEUT , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE PRECITE , PROCEDER A L ' EXAMEN INDIVIDUEL DU CAS VISE PAR L ' INTENTION D ' EXONERATION ET FORMULER EVENTUELLEMENT SON OPPOSITION A LA MESURE ENVISAGEE .