Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - ADJONCTION D ' ASSESSEURS A VOIX CONSULTATIVE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART.3 , ALINEA 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - ETABLISSEMENT DE LA LISTE D ' APTITUDE - NOMBRE DE CANDIDATS A INSCRIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART.5 , ALINEA 5 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT NE SAURAIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' IL INDIQUE DE MANIERE LIMITATIVE LES CAS DANS LESQUELS UN JURY POURRAIT LEGITIMEMENT SE FAIRE ASSISTER D ' ASSESSEURS A TITRE CONSULTATIF ET NE SAURAIT EXCLURE , EN PARTICULIER , QU ' UN JURY AIT RECOURS A UNE TELLE PROCEDURE DANS LES CAS OU LE GRAND NOMBRE DE CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES A UN CONCOURS EMPECHERAIT LE JURY D ' ACCOMPLIR AUTREMENT SES TRAVAUX DANS UN DELAI RAISONNABLE . IL IMPORTE , TOUTEFOIS , QUE LE JURY GARDE LE CONTROLE DES OPERATIONS ET SE RESERVE LE POUVOIR D ' APPRECIATION EN DERNIER RESSORT .

2 . EN DISPOSANT QUE LA LISTE D ' APTITUDE DOIT , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS AU MOINS DOUBLE DU NOMBRE DES EMPLOIS MIS A CONCOURS , L ' ARTICLE 5 , ALINEA 5 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT N ' IMPLIQUE QU ' UNE RECOMMANDATION AU JURY TENDANT A FACILITER LES DECISIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ET DONT L ' APPRECIATION DEPEND DU CARACTERE ET DES CIRCONSTANCES DU CONCOURS , DU NOMBRE DES CANDIDATS ET DE LEURS QUALIFICATIONS .