Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGIME NATIONAL S ' APPLIQUANT A L ' ENSEMBLE DES RESIDENTS - APPLICATION A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - BENEFICE - OCTROI - CONDITION - QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE - DEFINITION AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE - CRITERE - VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 1 , ALINEA A ) , LETTRE II ) ET ANNEXE V )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - TRAVAILLEUR SALARIE - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - OUVERTURE DU DROIT - DROITS ACQUIS - PRISE EN COMPTE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 18 )

Sommaire

1 . LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI A ETE SOUMIS , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLICANT A L ' ENSEMBLE DES RESIDENTS NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE S ' IL PEUT ETRE IDENTIFIE COMME TRAVAILLEUR SALARIE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , LETTRE II ) DE CE REGLEMENT .

EN CE QUI CONCERNE , PLUS PARTICULIEREMENT , LE ROYAUME-UNI , CETTE IDENTIFICATION , FAUTE DE CRITERES TIRES EVENTUELLEMENT DES MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT DU REGIME EN CAUSE , DEPEND , AUX TERMES DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 1408/71 , DE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL A ETE TENU DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE .

2 . LES DROITS ACQUIS , PENDANT SON SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE , PAR UNE PERSONNE POUVANT ETRE IDENTIFIEE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE PAR TOUT AUTRE ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES EXIGEES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT SELON LA LEGISLATION QU ' IL APPLIQUE .