Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - CUMUL - APPLICATION DE L ' ART . 67 , ( P ) 2 DU STATUT - CONDITIONS

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - TRAITEMENTS MENSUELS - COMPUTATION - ERREURS ET RECTIFICATIONS - INTERETS MORATOIRES - DEMANDE NON EXIGIBLE

Sommaire

1 . LA DISPOSITION ANTI-CUMUL DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ALLOCATIONS REGULIERES FAISANT VIRTUELLEMENT PARTIE DE LA REMUNERATION ET DESTINEES A SUBVENIR AUX BESOINS DES TRAVAILLEURS , MAIS NON PAS A UNE LIBERALITE OCTROYEE POUR DES RAISONS EXTRAORDINAIRES . MEME SI LES MODALITES DE PAIEMENT D ' UNE TELLE ALLOCATION SONT SENSIBLEMENT LES MEMES QUE CELLES DE L ' ALLOCATION FAMILIALE REGULIERE , ON NE SAURAIT POUR CETTE RAISON CONSIDERER CETTE LIBERALITE COMME UNE SIMPLE AUGMENTATION DE L ' ALLOCATION FAMILIALE REGULIERE .

2 . LES ERREURS ET RECTIFICATIONS COURANTES QUI INTERVIENNENT DANS LA COMPUTATION DES TRAITEMENTS NE DONNENT PAS LIEU A L ' EXIGENCE DES INTERETS MORATOIRES . SAUF DANS DES CAS EXCEPTIONNELS CECI VAUT EGALEMENT QUAND UNE RECTIFICATION A ETE OPEREE SUITE A UNE RECLAMATION OU UN RECOURS .