Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - CHAMP D ' APPLICATION

( REGLEMENT NO 1612/68 , ART . 7 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION NATIONALE - HANDICAPES ADULTES - DROIT A ALLOCATION - RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 1 F , ART . 2 , ( P ) 1 )

Sommaire

1 . SI LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , N ' A PAS COMPETENCE POUR QUALIFIER LES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL AU REGARD D ' UNE REGLE COMMUNAUTAIRE , ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CES DISPOSITIONS .

2 . DANS LA PERSPECTIVE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT RECHERCHEE PAR LE REGLEMENT NO 1612/68 ET COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS , LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DOIT ETRE DELIMITE DE MANIERE A COMPRENDRE TOUS AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX , QU ' ILS SOIENT LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI .

3 . EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , UNE LEGISLATION NATIONALE PREVOYANT , DANS UN ETAT MEMBRE , UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A ALLOCATION POUR HANDICAPES ADULTES AU PROFIT DES RESSORTISSANTS DUDIT ETAT , QUI Y RESIDENT , S ' APPLIQUE EGALEMENT A L ' EGARD DU HANDICAPE ADULTE , RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUI , N ' AYANT JAMAIS LUI-MEME TRAVAILLE DANS L ' ETAT DONT RELEVE CETTE LEGISLATION , Y RESIDE A LA CHARGE DE SON PERE , EMPLOYE DANS CE MEME ETAT EN TANT QUE TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT PRECITE .