Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT - REQUERANT DIRECTEMENT CONCERNE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT - REQUERANT INDIVIDUELLEMENT CONCERNE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - PREFIXATION - MONTANT - AJUSTEMENT EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' EXPORTATION - DROITS ACQUIS - HAUSSE DU PRIX DE SEUIL ETRANGERE A L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 120/67 - EXCLUSION

Sommaire

1 . UN ACTE DENIANT A UNE CATEGORIE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , POUR DES EXPORTATIONS DETERMINEES , LE BENEFICE D ' UNE AUGMENTATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION , ACCORDEE PAR CONTRE A CEUX DONT LES DEMANDES DE PREFIXATION SE SITUENT A UNE DATE ULTERIEURE , CONCERNE DIRECTEMENT LESDITS OPERATEURS .

2 . UN ACTE VISANT UN NOMBRE DETERMINE D ' OPERATEURS IDENTIFIES EN RAISON D ' UN COMPORTEMENT INDIVIDUEL QU ' ILS ONT EU OU SONT CENSES AVOIR EU AU COURS D ' UNE PERIODE DETERMINEE , MEME S ' IL FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS A CARACTERE NORMATIF , CONCERNE INDIVIDUELLEMENT LES SUJETS DE DROIT VISES EN CE QU ' IL AFFECTE LEUR POSITION JURIDIQUE EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE D ' UN DESTINATAIRE .

3 . MEME SI L ' INTERESSE PEUT FAIRE ETAT DE DROITS ACQUIS OU D ' UNE CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN DES AUGMENTATIONS DU MONTANT DE LA RESTITUTION , PREVUES PAR L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 120/67 TEL QU ' IL S ' APPLIQUAIT AU MOMENT DE LA DEMANDE DE PREFIXATION , IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE PAREIL DROIT OU DE PAREILLE EXPECTATIVE EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA RESTITUTION QUI CORRESPOND A DES HAUSSES DU PRIX DE SEUIL ENTIEREMENT ETRANGERES A L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 16 ET IMPREVISIBLES AU MOMENT DE LA PREFIXATION .