Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - INDETERMINATION - RECLAMATION - INSTITUTION COMPETENTE - SAISINE - ACTION EN JUSTICE - CHOIX DU MOMENT - DIFFICULTES PARTICULIERES - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ARTICLES 90 ET 91 )

2 . CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES ( CCRN ) - AGENTS LOCAUX - CONDITIONS DE REMUNERATION - ADAPTATION - USAGES LOCAUX - INSTITUTIONS - POUVOIR D ' APPRECIATION - CONDITIONS FAITES A D ' AUTRES AGENTS D ' ETABLISSEMENT - COMPARAISON - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES ; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES , ARTICLE 94 )

Sommaire

1 . L ' INDETERMINATION DE SON OBJET NE S ' OPPOSE PAS A LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS SI , EN RAISON DES PARTICULARITES DU PROCESSUS DECISIONNEL SUIVI DANS LE CAS D ' ESPECE , IL A ETE PARTICULIEREMENT DIFFICILE , POUR LES REQUERANTS , DE RECONNAITRE L ' INSTITUTION A LAQUELLE ILS DEVAIENT S ' ADRESSER , DE DETERMINER LE MOMENT AUQUEL UNE ACTION DE LEUR PART POUVAIT ETRE SUIVIE D ' EFFET ET DE RECONNAITRE LA MESURE QUI LEUR FAIT GRIEF .

2 . L ' ARTICLE 94 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS CONFERE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN VUE D ' ADAPTER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES AGENTS LOCAUX ET DES AGENTS D ' ETABLISSEMENT AUX CIRCONSTANCES LOCALES DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS EN CAUSE , EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES QUI SE DEGAGENT TANT DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT INTERNE DE CES ETABLISSEMENTS QUE DES FACTEURS RESULTANT DU MILIEU ECONOMIQUE ET SOCIAL A L ' INTERIEUR DUQUEL CEUX-CI SONT IMPLANTES . LES DISPOSITIONS PRISES A CET EFFET NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES A LA LUMIERE D ' UNE COMPARAISON AVEC LES CONDITIONS DE REMUNERATION D ' AGENTS AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS SITUES A L ' INTERIEUR D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUE SI LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT COMMIS , A L ' EGARD DE CEUX-CI , UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .