Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . CEE - RESSOURCES PROPRES - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - MONTANTS INDUMENT PERCUS - RESTITUTION - ALLOCATION D ' INTERETS - AUTORITES NATIONALES - COMPETENCE

( DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , ART . 6 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 2/71 , ART . 1 )

2 . RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE - RECOURS - DEMANDE D ' INDEMNISATION SYMBOLIQUE - REALITE DU PREJUDICE - LIEN DE CAUSALITE - PREUVE

( TRAITE CEE , ART . 215 )

Sommaire

1 . LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS INTERNES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL , DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS DISPOSE DE LA MATIERE .

A DEFAUT DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR CE POINT , IL APPARTIENT ACTUELLEMENT AUX AUTORITES NATIONALES DE REGLER , EN CAS DE RESTITUTION DE REDEVANCES INDUMENT PERCUES , TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES AYANT TRAIT A CETTE RESTITUTION , TELLES QUE LE VERSEMENT EVENTUEL D ' INTERETS .

2 . MEME EN CAS DE DEMANDE D ' UNE INDEMNISATION SYMBOLIQUE , LE REQUERANT DOIT APPORTER LA PREUVE D ' UN PREJUDICE CONCRET ET D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE PREJUDICE ET LES MESURES INSTITUEES PAR UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE .