Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - DELAIS DE RECOURS - CARACTERE - EXAMEN D ' OFFICE PAR LA COUR

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - ACTE CONFIRMANT UN ACTE ANTERIEUR - EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

Sommaire

1 . IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXAMINER , MEME D ' OFFICE , SI LES DELAIS DE RECOURS ONT ETE RESPECTES , CEUX-CI ETANT D ' ORDRE PUBLIC .

2 . UN ACTE CONFIRMANT UN ACTE ANTERIEUR N ' A PAS POUR EFFET D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS .