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Document 61972CJ0033
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - DELAIS DE RECOURS - CARACTERE - EXAMEN D ' OFFICE PAR LA COUR
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - ACTE CONFIRMANT UN ACTE ANTERIEUR - EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )
1 . IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXAMINER , MEME D ' OFFICE , SI LES DELAIS DE RECOURS ONT ETE RESPECTES , CEUX-CI ETANT D ' ORDRE PUBLIC .
2 . UN ACTE CONFIRMANT UN ACTE ANTERIEUR N ' A PAS POUR EFFET D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS .