Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - CONTESTATION - COMPETENCES DE LA COUR - ETENDUE

( TRAITE DE LA CEE , ART . 177 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - CONTESTATION - CRITERES D ' INVALIDITE

( TRAITE DE LA CEE , ART . 177 )

3 . GATT - DISPOSITIONS LIANT LA CEE

( TRAITE DE LA CEE , GENERALITES )

4 . GATT - ARTICLE XI - DROITS INDIVIDUELS DES JUSTICIABLES DE LA CEE - ABSENCE - REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 DE LA COMMISSION - VALIDITE

( ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE - GATT - ART . XI ; REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 DE LA COMMISSION )

Sommaire

1 . LA COMPETENCE DE LA COUR , PREVUE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , NE COMPORTE AUCUNE LIMITE QUANT AUX CAUSES SUR LA BASE DESQUELLES LA VALIDITE DE CES ACTES POURRAIT ETRE CONTESTEE . ELLE S ' ETEND DONC A L ' ENSEMBLE DES MOTIFS D ' INVALIDITE SUSCEPTIBLES D ' ENTACHER LESDITS ACTES .

2 . POUR QUE L ' INCOMPATIBILITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE AVEC UNE DISPOSITION DE DROIT INTERNATIONAL PUISSE AFFECTER LA VALIDITE DE CET ACTE , LA COMMUNAUTE DOIT D ' ABORD ETRE LIEE PAR CETTE DISPOSITION .

DANS LE CAS OU L ' INVALIDITE EST INVOQUEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE , IL FAUT EN OUTRE QUE CETTE DISPOSITION SOIT DE NATURE A ENGENDRER POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

3 . DANS TOUTE LA MESURE OU , EN VERTU DU TRAITE CEE , LA COMMUNAUTE A ASSUME DES COMPETENCES PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD ONT POUR EFFET DE LIER LA COMMUNAUTE .

4 . L ' ARTICLE XI DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) N ' EST PAS DE NATURE A ENGENDRER , POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE , LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

DES LORS , LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 DE LA COMMISSION ( JO NO L 57 , P . 20 ; NO L 69 , P . 33 ; NO L 84 , P . 21 ) NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR CET ARTICLE .