Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE - DELEGATION DE SIGNATURE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION , ART . 27 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - FIXATION DES PRIX - PRIX INDICATIFS - CLAUSES RESTRICTIVES D ' AUTRES CONDITIONS DES TRANSACTIONS - ATTEINTE AU JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN

( TRAITE CEE , ART . 85 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTE PUREMENT NATIONALE - EFFETS SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE - INFLUENCE SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

Sommaire

1 . UNE DELEGATION DE SIGNATURE CONSTITUE UNE MESURE RELATIVE A L ' ORGANISATION INTERNE DES SERVICES DE LA COMMISSION , CONFORME A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE ARRETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE .

2 . LA FIXATION DES PRIX MEME SIMPLEMENT INDICATIFS AFFECTE LE JEU DE LA CONCURRENCE PAR LE FAIT QUE CES PRIX INDICATIFS PERMETTENT A TOUS LES PARTICIPANTS A UNE ENTENTE DE PREVOIR AVEC UN DEGRE RAISONNABLE DE CERTITUDE QUELLE SERA LA POLITIQUE DE PRIX POURSUIVIE PAR LEURS CONCURRENTS .

3 . UNE ENTENTE QUI S ' ETEND A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE A , PAR SA NATURE MEME , POUR EFFET DE CONSOLIDER DES CLOISONNEMENTS DE CARACTERE NATIONAL , ENTRAVANT AINSI L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE ET ASSURANT UNE PROTECTION A LA PRODUCTION NATIONALE