Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAIS - BUT - CARACTERE STRICT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - CARENCE DE L ' ADMINISTRATION - NOTION - REPONSE D ' ATTENTE - ABSENCE D ' EFFETS JURIDIQUES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

Sommaire

1 . LES DEUX DELAIS COMBINES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ONT POUR BUT D ' ASSURER , AU SEIN DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , LA SECURITE JURIDIQUE INDISPENSABLE A LEUR BON FONCTIONNEMENT . IL NE SAURAIT DES LORS APPARTENIR AUX PARTIES INTERESSEES DE LES PROLONGER A LEUR CONVENANCE .

2 . LA REPONSE PAR LAQUELLE L ' ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE A L ' INTERESSE QUE SA DEMANDE EST MISE A L ' ETUDE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION . UNE TELLE REPONSE NE PRODUIT AUCUN EFFET JURIDIQUE , EN PARTICULIER NE PROLONGE PAS LES DELAIS PREVUS PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DU PERSONNEL .