Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS AU SENS DU TRAITE C.E.E . - TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AU SENS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . - NOTION - PORTEE COMMUNAUTAIRE

( TRAITE C.E.E . , ART . 48 A 51 ; REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AU SENS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . - ABANDON TEMPORAIRE DE L ' EMPLOI - BENEFICE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE DE DROIT INTERNE - QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AU SENS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . - ADMISSION AU BENEFICE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE DE DROIT INTERNE - APPRECIATION DES CONDITIONS ET MOTIFS DE L ' OCTROI DE CE BENEFICE PAR LA JURIDICTION NATIONALE - QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AU SENS DE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . - SEJOUR A L ' ETRANGER - EXCEPTIONS DESAVANTAGEUSES DE CE FAIT - INTERDICTION

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , ART . 19 ( 1 ) )

Sommaire

1 . LA NOTION DE " TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE " UTILISEE PAR LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS A , AU MEME TITRE QUE LE TERME " TRAVAILLEUR " DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE C.E.E . , UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE , VISANT TOUS CEUX QUI EN TANT QUE TELS , ET SOUS QUELQUE APPELLATION QUE CE SOIT , SE TROUVENT COUVERTS PAR LES DIFFERENTS SYSTEMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE .

2 . LA NOTION DE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AU SENS DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA C.E.E . RECOUVRE LES PERSONNES QUI , AFFILIEES D ' ABORD OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE " TRAVAILLEURS " , ONT ETE ENSUITE , EN TANT QUE TELS ET EN RAISON D ' UNE EVENTUELLE REPRISE DE LEUR ACTIVITE DE TRAVAILLEUR , ADMISES AU BENEFICE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE DE DROIT INTERNE REGIE PAR DES PRINCIPES ANALOGUES A CEUX DE L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE .

3 . EN VUE DE DETERMINER SI UNE PERSONNE QUI N ' EST PAS TRAVAILLEUR ACTUEL EST NEANMOINS COUVERTE PAR LA NOTION DE " TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE " , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER EN CHAQUE ESPECE SI LA FACULTE D ' ADHERER A LA SECURITE SOCIALE A ETE DONNEE A L ' INTERESSE DANS LES CONDITIONS ET POUR LES MOTIFS ENONCES SOUS 2 .

4 . LES " TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES " SE TROUVANT DANS LA SITUATION VISEE A L ' ARTICLE 19 ( 1 ) DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . BENEFICIENT DES DROITS PREVUS PAR CETTE DISPOSITION , QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LEUR SEJOUR A L ' ETRANGER .

CET ARTICLE S ' OPPOSE A TOUTE REGLE DE DROIT INTERNE SUBORDONNANT L ' OCTROI DES PRESTATIONS EN CAUSE , DANS L ' HYPOTHESE D ' UN TEL SEJOUR , A DES CONDITIONS PLUS ONEREUSES QUE CELLES QUI SERAIENT APPLIQUEES SI L ' INTERESSE ETAIT TOMBE MALADE PENDANT QU ' IL SE TROUVAIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DONT RELEVE L ' ASSUREUR .