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Document 32013R0228
Soutien de l’UE en faveur des agriculteurs des régions ultrapériphériques
Objectifs
Le règlement poursuit trois objectifs.
garantir l’approvisionnement de ces régions en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation, ainsi qu’en intrants agricoles, à un coût permettant de compenser leur éloignement.
pérenniser et développer, dans une optique durable, les filières de diversification animale et végétale, y compris la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux.
préserver et renforcer la compétitivité des filières agricoles traditionnelles.
Régions éligibles
Les domaines pouvant faire l’objet d’un financement au titre du POSEI sont énoncés à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Gestion et budgets des programmes POSEI
Chaque État membre de l’UE convient du niveau géographique approprié auquel il souhaite mettre en œuvre le ou les programme(s).
Conformément à l’article 30, paragraphes 2 et 3, du règlement, les trois États membres disposent chaque année des montants suivants:
Régime spécifique d’approvisionnement
Mesures en faveur des productions agricoles locales
Contrôles et sanctions
Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Le règlement (UE) 2016/2031, modifiant le règlement (UE) no 228/2013, exige un financement de l’UE en faveur des programmes de lutte contre les organismes nuisibles dans les régions ultrapériphériques, à mettre en œuvre conformément au règlement (UE) no 652/2014, qui a ensuite été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2021/690 établissant le programme en faveur du marché unique (voir synthèse).
Le règlement délégué (UE) no 179/2014 complète le règlement (UE) no 228/2013 en ce qui concerne:
La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) no 180/2014, qui établit les modalités d’application du règlement (UE) no 228/2013. Il contient neuf annexes et des règles détaillées couvrant:
Le règlement d’exécution (UE) 2020/532, modifié par les règlements d’exécution (UE) 2020/2086 et (UE) 2021/238, prévoit certaines dérogations au règlement d’exécution (UE) no 180/2014, afin de tenir compte de la pandémie de COVID-19.
Abrogation
Le règlement (UE) no 228/2013 abroge le règlement (CE) no 247/2006.
Il s’applique depuis le 21 mars 2013.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23-40).
Les modifications successives du règlement (UE) no 228/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement d’exécution (UE) 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 63 du 4.3.2014, p. 13-52).
Voir la version consolidée.
Règlement délégué (UE) no 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l’exonération de droits à l’importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 63 du 4.3.2014, p. 3-12).
dernière modification 07.12.2021