Procedure 2013/0436/COD COM (2013) 889:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005,
(CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le
règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2013/0436/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/05/2015
CELEX number of the main document:
32015R0812
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/05/2015
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
28/04/2015
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
28/04/2015
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/11/2015
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
11/05/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/06/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
02/06/2015
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
29/04/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
17/12/2013
Leading person:
Maria DAMANAKI
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12012E043 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/889/FINAL CSST/2013/18021
CELEX number of the main document:
52013PC0889
Transmission au Parlement
17/12/2013