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COM (1998) 586:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique
dans le marché intérieur
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG X – Information,
communication, culture et audiovisuel ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction
générale de la concurrence ; Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale de la recherche
et de l’innovation ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction générale de la société de l’information
et des médias ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale du budget ; Secrétariat
général
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Direction générale du marché intérieur et des services
Joint leading service:
Direction générale de la société de l’information et des médias
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG X – Information, communication, culture
et audiovisuel ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction
générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction générale de
l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture
; Secrétariat général ; Task Force «Négociations d’adhésion»
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de codécision (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
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