Procedure 2021/0407/COD COM (2021) 776:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 549/2013 et abrogeant 11 actes
juridiques dans le domaine des comptes nationaux
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Central Bank
European Central Bank
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
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Publication au Journal officiel
Date of publication
05/04/2023
CELEX number of the main document:
32023R0734
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/03/2023
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
02/02/2023
Parliamentary committee responsible
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Irene TINAGLI
CELEX number of the main document:
52023AP0025
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/03/2024
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
21/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/01/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/11/2022
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 64 2022 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/12/2021
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
25/03/2022
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
10/12/2021
Leading person:
Paolo GENTILONI
Leading service:
Eurostat
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Banque centrale européenne
Legal basis:
12016E294 ; 12016E338 -P1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/776/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0776