Procedure 2013/0024/COD COM (2013) 44:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les informations accompagnant les virements de fonds
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Central Bank
European Central Bank
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Follow the steps of procedure 2013/0024/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
05/06/2015
CELEX number of the main document:
32015R0847
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/05/2015
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/04/2015
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
20/05/2015
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
20/05/2015
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/03/2014
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
30/04/2015
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/03/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
27/01/2015
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
10/02/2015
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/06/2014
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
27/04/2015
Transmission au Parlement de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
27/04/2015
Transmission au Conseil de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
27/04/2015
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
17/05/2013
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
04/07/2013
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/05/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
05/02/2013
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Banque centrale européenne ; Banque européenne d’investissement ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/44/FINAL CSST/2013/6230
CELEX number of the main document:
52013PC0044
Transmission au Parlement
06/02/2013