Procedure 2013/0063/COD COM (2013) 106:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2013/0063/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/05/2014
CELEX number of the main document:
32014R0510
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/03/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/03/2014
Parliamentary committee responsible
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Paolo DE CASTRO
Parliamentary committee for opinion
Commission du commerce international
Rapporteur
Albert DESS
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/06/2014
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
10/07/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
27/02/2013
Leading person:
Antonio TAJANI
Leading service:
Direction générale des entreprises et de l’industrie
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12012E207 -P2 ; 12012E043 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/106/FINAL CSST/2013/6996
CELEX number of the main document:
52013PC0106
Transmission au Parlement
27/02/2013