Procedure 2011/0392/COD COM (2011) 814:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens
de radionavigation par satellite
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Council of the European Union
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European Parliament
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2011/0392/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/12/2013
CELEX number of the main document:
32013R1285
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/12/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/12/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
20/11/2013
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Marian-Jean MARINESCU
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Jacqueline FOSTER
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires étrangères
Rapporteur
Sampo TERHO
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Maria da Graça CARVALHO
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
20/11/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
05/12/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2012
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/11/2013
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
28/03/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
30/11/2011
Leading person:
Antonio TAJANI
Leading service:
Direction générale des entreprises et de l’industrie
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 172
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/814/FINAL CSST/2011/17844 IP/2011/1478 JO C/2012/102/18
CELEX number of the main document:
52011PC0814 ; 52012XC0405(03)
Transmission au Parlement
02/12/2011