COM (2011) 29: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétﾩs au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital