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COM (2011) 29:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties
qui sont exigées dans les États membres des sociétᄅs au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution
de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital