Case C-22/23

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2024. « Citadeles nekustamie īpašumi » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Entité assujettie – Article 3, point 7, sous c) – Notion de “prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts” – Fourniture d’un siège statutaire – Propriétaire d’un bien immeuble ayant conclu des contrats de bail avec des personnes morales – Enregistrement du siège statutaire de ces personnes morales dans ce bien immeuble. Affaire C-22/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:327
Judge-Rapporteur: Kumin
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

18/04/2024

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 janvier 2024. « Citadeles nekustamie īpašumi » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Entité assujettie – Article 3, point 7, sous c) – Notion de “prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts” – Fourniture d’un siège statutaire – Propriétaire d’un bien immeuble ayant conclu des contrats de bail avec des personnes morales – Enregistrement du siège statutaire de ces personnes morales dans ce bien immeuble. Affaire C-22/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:16
Advocate General: Szpunar

11/01/2024