Case C-40/23 PC-40/23 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62020TJ0469
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2024. Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas. Pourvoi – Aides d’État
– Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique
au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur sans se prononcer sur
l’existence d’une aide d’État – Exercice de la compétence de la Commission européenne. Affaire C-40/23 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2024:492
- Applicant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Defendant
- Pays-Bas, Les États membres
- Judge-Rapporteur
- Passer
- Type of procedure
- Pourvoi,Recours en annulation
- Complementary documents:
-
13/06/2024
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 22 février 2024.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2024:153
- Advocate General
- Campos Sánchez-Bordona
22/02/2024