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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023. Procédure pénale MV. Demande de décision préjudicielle, introduite
par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération policière et judiciaire
en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphe 1 – Principe de l’assimilation des condamnations antérieures
prononcées dans un autre État membre – Obligation de reconnaître à ces condamnations des effets équivalents à ceux attachés
aux condamnations nationales antérieures – Règles nationales relatives à la confusion des peines a posteriori – Pluralité
d’infractions – Détermination d’une peine globale – Plafond de quinze ans pour les peines privatives de liberté de durée déterminée
– Article 3, paragraphe 5 – Exception – Infraction commise avant le prononcé ou l’exécution des condamnations dans l’autre
État membre. Affaire C-583/22 PPU.
Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 décembre 2022. Procédure pénale MV. Demande de décision préjudicielle,
introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération policière
et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphe 1 – Principe de l’assimilation des condamnations
antérieures prononcées dans un autre État membre – Obligation de reconnaître à ces condamnations des effets équivalents à
ceux attachés aux condamnations nationales antérieures – Règles nationales relatives à la confusion des peines a posteriori
– Pluralité d’infractions – Détermination d’une peine globale – Plafond de quinze ans pour les peines privatives de liberté
de durée déterminée – Article 3, paragraphe 5 – Exception – Infraction commise avant le prononcé ou l’exécution des condamnations
dans l’autre État membre. Affaire C-583/22 PPU.