Case C-518/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 décembre 2023. J.M.P. contre AP Assistenzprofis GmbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 5 – Interdiction de discrimination en fonction de l’âge – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 26 – Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées – Service d’assistance personnelle aux personnes handicapées – Offre d’emploi contenant l’indication d’un âge minimum et d’un âge maximum de la personne recherchée – Prise en compte des souhaits et intérêts de la personne handicapée – Justification. Affaire C-518/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:956
Judge-Rapporteur: Arastey Sahún
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

07/12/2023

Title: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 13 juillet 2023. J.M.P. contre AP Assistenzprofis GmbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 5 – Interdiction de discrimination en fonction de l’âge – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 26 – Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées – Service d’assistance personnelle aux personnes handicapées – Offre d’emploi contenant l’indication d’un âge minimum et d’un âge maximum de la personne recherchée – Prise en compte des souhaits et intérêts de la personne handicapée – Justification. Affaire C-518/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:587
Advocate General: Richard de la Tour

13/07/2023