Case C-288/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2023. TP contre Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Activité économique exercée d’une façon indépendante – Notion d’“activité économique” – Notion d’“exercice indépendant de l’activité” – Activité d’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme. Affaire C-288/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:1024
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

21/12/2023

Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 juillet 2023. TP contre Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Activité économique exercée d’une façon indépendante – Notion d’“activité économique” – Notion d’“exercice indépendant de l’activité” – Activité d’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme. Affaire C-288/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:590
Advocate General: Kokott

13/07/2023