Case C-261/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023. Procédure pénale contre GN. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 15, paragraphe 2 – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24, paragraphes 2 et 3 – Prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant – Droit de tout enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents – Mère ayant des enfants en bas âge vivant avec elle. Affaire C-261/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:1017
Judge-Rapporteur: Jürimäe
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

21/12/2023

Title: Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 13 juillet 2023. Procédure pénale contre GN. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 15, paragraphe 2 – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24, paragraphes 2 et 3 – Prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant – Droit de tout enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents – Mère ayant des enfants en bas âge vivant avec elle. Affaire C-261/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:582
Advocate General: Ćapeta

13/07/2023