Case C-47/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 2023. Apotheke B. contre Bundesamt für Sicherheit im Gesundheitswesen (BASG). Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques et cosmétiques – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 77, paragraphe 6 – Article 79, sous b) – Article 80, sous b) – Lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain (BPD) – Chaîne de distribution des produits pharmaceutiques – Titulaire d’une autorisation de distribution en gros se procurant des médicaments auprès de personnes autorisées à délivrer des médicaments au public sans être titulaires d’une autorisation de distribution ni �tre exemptées de l’obligation d’avoir une telle autorisation – Notions de “personnel compétent en suffisance” et de “personne responsable” – Suspension ou retrait de l’autorisation de distribution en gros. Affaire C-47/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:691
Judge-Rapporteur: Ilešič
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

21/09/2023

Title: Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 mars 2023. Apotheke B. contre Bundesamt für Sicherheit im Gesundheitswesen (BASG). Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques et cosmétiques – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 77, paragraphe 6 – Article 79, sous b) – Article 80, sous b) – Lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain (BPD) – Chaîne de distribution des produits pharmaceutiques – Titulaire d’une autorisation de distribution en gros se procurant des médicaments auprès de personnes autorisées à délivrer des médicaments au public sans être titulaires d’une autorisation de distribution ni �tre exemptées de l’obligation d’avoir une telle autorisation – Notions de “personnel compétent en suffisance” et de “personne responsable” – Suspension ou retrait de l’autorisation de distribution en gros. Affaire C-47/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:225
Advocate General: Pikamäe

16/03/2023

Title: Affaire C-47/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 21 janvier 2022 — Apotheke B./Bundesamt für Sicherheit im Gesundheitswesen (BASG)

16/05/2022