Case C-743/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024. DISA Suministros y Trading SLU (DISA) contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne),. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consommé. Affaire C-743/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:438
Judge-Rapporteur: Csehi
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

30/05/2024

Title: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 25 janvier 2024. DISA Suministros y Trading SLU (DISA) contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne),. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consommé. Affaire C-743/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:89
Advocate General: Rantos

25/01/2024