Case C-687/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2024. Julieta et Rogelio contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Alicante. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Exclusion des créances publiques – Justification en vertu du droit national – Effets juridiques des directives – Obligation d’interprétation conforme. Affaire C-687/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:287
Judge-Rapporteur: Biltgen
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

11/04/2024

Title: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 14 décembre 2023. Julieta et Rogelio contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Alicante. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Exclusion des créances publiques – Justification en vertu du droit national – Effets juridiques des directives – Obligation d’interprétation conforme. Affaire C-687/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:995
Advocate General: Richard de la Tour

14/12/2023