Case C-371/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024. G sp. z o.o. contre W S.A. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux “coûts et indemnités résultant du contenu du contrat”. Affaire C-371/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:21
Judge-Rapporteur: Jarukaitis
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

11/01/2024

Title: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 7 septembre 2023. G sp. z o.o. contre W S.A. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux “coûts et indemnités résultant du contenu du contrat”. Affaire C-371/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:654
Advocate General: Rantos

07/09/2023