Case C-84/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 novembre 2023. Right to Know CLG contre An Taoiseach. Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande). Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Rejet d’une demande d’information – Comptes rendus des réunions d’un gouvernement – Débats relatifs aux émissions de gaz à effet de serre – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Dérogations au droit d’accès aux informations – Notions de “communications internes” et de “délibérations des autorités publiques” – Recours juridictionnel – Annulation de la décision de refus – Dérogation applicable identifiée dans le jugement – Autorité de la chose jugée. Affaire C-84/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:910
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

23/11/2023

Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 mai 2023. Right to Know CLG contre An Taoiseach. Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande). Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Rejet d’une demande d’information – Comptes rendus des réunions d’un gouvernement – Débats relatifs aux émissions de gaz à effet de serre – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Dérogations au droit d’accès aux informations – Notions de “communications internes” et de “délibérations des autorités publiques” – Recours juridictionnel – Annulation de la décision de refus – Dérogation applicable identifiée dans le jugement – Autorité de la chose jugée. Affaire C-84/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:421
Advocate General: Kokott

17/05/2023

Title: Affaire C-84/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 8 février 2022 — Right to Know CLG/An Taoiseach

10/05/2022