Case C-726/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 octobre 2023. Procédure pénale contre GR e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Županijski sud u Puli-Pola. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Appréciation au regard des faits contenus dans les motifs du jugement – Appréciation au regard des faits examinés dans le cadre d’une procédure d’enquête et omis dans l’acte d’accusation – Notion de “mêmes faits”. Affaire C-726/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:764
Judge-Rapporteur: Xuereb
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

12/10/2023

Title: Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 23 mars 2023. Procédure pénale contre GR e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Županijski sud u Puli-Pola. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Appréciation au regard des faits contenus dans les motifs du jugement – Appréciation au regard des faits examinés dans le cadre d’une procédure d’enquête et omis dans l’acte d’accusation – Notion de “mêmes faits”. Affaire C-726/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:240
Advocate General: Emiliou

23/03/2023

Title: Affaire C-726/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Županijski sud u Puli (Croatie) le 30 novembre 2021 — Procédure pénale contre GR, HS, IT, INTER CONSULTING d.o.o. en liquidation

07/02/2022