Case C-621/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 janvier 2024. WS contre Intervyuirasht organ na Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de la persécution – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Actes de persécution – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Lien entre les motifs et les actes de persécution, ou entre les motifs de persécution et l’absence de protection contre de tels actes – Article 9, paragraphe 3 – Acteurs non étatiques – Article 6, sous c) – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – “Atteintes graves” – Article 15, sous a) et b) – Évaluation des demandes de protection internationale aux fins de l’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4 – Violence envers les femmes fondée sur le sexe – Violences domestiques – Menace de “crime d’honneur”. Affaire C-621/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:47
Judge-Rapporteur: Piçarra
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

16/01/2024

Title: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 20 avril 2023. WS contre Intervyuirasht organ na Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de la persécution – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Actes de persécution – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Lien entre les motifs et les actes de persécution, ou entre les motifs de persécution et l’absence de protection contre de tels actes – Article 9, paragraphe 3 – Acteurs non étatiques – Article 6, sous c) – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – “Atteintes graves” – Article 15, sous a) et b) – Évaluation des demandes de protection internationale aux fins de l’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4 – Violence envers les femmes fondée sur le sexe – Violences domestiques – Menace de “crime d’honneur”. Affaire C-621/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:314
Advocate General: Richard de la Tour

20/04/2023

Title: Affaire C-621/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 6 octobre 2021 — WS/Intervyurasht organ na Darzhavnata agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet

17/01/2022