Case C-300/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2023. UI contre Österreichische Post AG. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement – Conditions du droit à réparation – Insuffisance d’une simple violation dudit règlement – Nécessité d’un préjudice causé par ladite violation – Réparation d’un dommage moral résultant d’un tel traitement – Incompatibilité d’une règle nationale subordonnant la réparation d’un tel dommage au dépassement d’un seuil de gravité – Règles de fixation des dommages-intérêts par les juges nationaux. Affaire C-300/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:370
Judge-Rapporteur: Jääskinen
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

04/05/2023

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 6 octobre 2022. UI contre Österreichische Post AG. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement – Conditions du droit à réparation – Insuffisance d’une simple violation dudit règlement – Nécessité d’un préjudice causé par ladite violation – Réparation d’un dommage moral résultant d’un tel traitement – Incompatibilité d’une règle nationale subordonnant la réparation d’un tel dommage au dépassement d’un seuil de gravité – Règles de fixation des dommages-intérêts par les juges nationaux. Affaire C-300/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:756
Advocate General: Campos Sánchez-Bordona

06/10/2022

Title: Affaire C-300/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 12 mai 2021 — UI/Österreichische Post AG

09/08/2021