Case C-197/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2022. Soda-Club (CO2) SA et SodaStream International BV contre MySoda Oy. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15, paragraphe 2 – Directive (UE) 2015/2436 – Article 15, paragraphe 2 – Épuisement du droit conféré par la marque – Bouteilles contenant du dioxyde de carbone – Mise en circulation dans un État membre par le titulaire de la marque – Activité d’un revendeur consistant à remplir et réétiqueter des bouteilles – Opposition formée par le titulaire de la marque – Motifs légitimes de s’opposer à une commercialisation ultérieure des produits revêtus de la marque. Affaire C-197/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:834
Judge-Rapporteur: Ilešič
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

27/10/2022

Title: Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 12 mai 2022. Soda-Club (CO2) SA et SodaStream International BV contre MySoda Oy. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15, paragraphe 2 – Directive (UE) 2015/2436 – Article 15, paragraphe 2 – Épuisement du droit conféré par la marque – Bouteilles contenant du dioxyde de carbone – Mise en circulation dans un État membre par le titulaire de la marque – Activité d’un revendeur consistant à remplir et réétiqueter des bouteilles – Opposition formée par le titulaire de la marque – Motifs légitimes de s’opposer à une commercialisation ultérieure des produits revêtus de la marque. Affaire C-197/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:387
Advocate General: Pitruzzella

12/05/2022

Title: Affaire C-197/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) le 29 mars 2021 — Soda-Club (CO2) SA, SodaStream International BV contre MySoda Oy

21/06/2021