Case C-372/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 février 2023. Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR contre Bildungsdirektion für Vorarlberg. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Statut des Églises et des associations ou des communautés religieuses dans les États membres au regard du droit de l’Union – Article 17, paragraphe 1, TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Justification – Proportionnalité – Subventions pour un établissement d’enseignement scolaire privé – Demande présentée par une société religieuse établie dans un autre État membre – Établissement reconnu par cette société en tant qu’école confessionnelle. Affaire C-372/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:59
Judge-Rapporteur: Piçarra
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

02/02/2023

Title: Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 7 juillet 2022. Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR contre Bildungsdirektion für Vorarlberg. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Statut des Églises et des associations ou des communautés religieuses dans les États membres au regard du droit de l’Union – Article 17, paragraphe 1, TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Justification – Proportionnalité – Subventions pour un établissement d’enseignement scolaire privé – Demande présentée par une société religieuse établie dans un autre État membre – Établissement reconnu par cette société en tant qu’école confessionnelle. Affaire C-372/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:540
Advocate General: Emiliou

07/07/2022

Title: Affaire C-372/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 juin 2021 — Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR

20/09/2021