Case C-288/20

DECISION

Title: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022. BNP Paribas Personal Finance SA contre ZD. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Bobigny. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère (franc suisse) – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Article 4, paragraphe 2 – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle. Affaire C-288/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:231
Judge-Rapporteur: Jääskinen
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

19/09/2022

Title: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022. BNP Paribas Personal Finance SA contre ZD. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Bobigny. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère (franc suisse) – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Article 4, paragraphe 2 – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle. Affaire C-288/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:231
Judge-Rapporteur: Jääskinen
Type of procedure: Recours préjudiciel

24/03/2022

Title: Affaire C-288/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal judiciaire — Bobigny (France) le 30 juin 2020 — BNP Paribas Personal Finance SA / ZD

07/09/2020