Case C-439/20 PC-439/20 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62017TJ0110
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023. Commission européenne et Conseil de l'Union européenne contre Jiangsu
Seraphim Solar System Co. Ltd. Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs
composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 retirant l’acceptation
de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE – Recevabilité du recours
en première instance – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Critère de l’affectation directe – Article 277 TFUE – Exception
d’illégalité – Recevabilité – Intérêt à agir contre les actes ayant servi de base juridique à l’acte attaqué – Règlement (UE)
2016/1036 – Article 8, paragraphe 9 – Règlement (UE) 2016/1037 – Article 13, paragraphe 9 – Conséquences du retrait par la
Commission européenne de l’acceptation d’un engagement – Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 3 – règlement d’exécution
(UE) no 1239/2013 – Article 2 – Perte du bénéfice de l’exonération des droits – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 – Article
2 – Invalidation des factures conformes – Exigibilité des droits sur l’ensemble des transactions concernées – Absence de rétroactivité.
Affaires jointes C-439/20 P et C-441/20 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2023:211
16/03/2023
PROCEEDINGS
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:585
- Advocate General
- Pitruzzella
14/07/2022
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 juillet 2022. Commission européenne contre Jiangsu Seraphim
Solar System et Conseil de l'Union européenne contre Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd et Commission européenne. Pourvoi
– Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires
ou en provenance de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 retirant l’acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs
au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE – Recevabilité du recours en première instance – Article 263, quatrième alinéa,
TFUE – Critère de l’affectation directe – Article 277 TFUE – Exception d’illégalité – Recevabilité – Intérêt à agir contre
les actes ayant servi de base juridique à l’acte attaqué – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 8, paragraphe 9 – Règlement
(UE) 2016/1037 – Article 13, paragraphe 9 – Conséquences du retrait par la Commission européenne de l’acceptation d’un engagement
– Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 3 – règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 – Article 2 – Perte du bénéfice
de l’exonération des droits – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 – Article 2 – Invalidation des factures conformes – Exigibilité
des droits sur l’ensemble des transactions concernées ��� Absence de rétroactivité. Affaires jointes C-439/20 P et C-441/20
P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:585
- Advocate General
- Pitruzzella
14/07/2022