Case C-348/20 PC-348/20 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62019TO0526(01)![](./../../../images/CuriaLogo.png)
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2022. Nord Stream 2 AG contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Directive (UE) 2019/692 – Extension de l’applicabilité
de la directive 2009/73 aux conduites de gaz entre des États membres et des pays tiers – Article 263, quatrième alinéa, TFUE
– Recours en annulation – Condition selon laquelle la requérante doit être directement concernée par la mesure faisant l’objet
de son recours – Absence de pouvoir d’appréciation quant aux obligations imposées à la requérante – Condition selon laquelle
la requérante doit être individuellement concern�e par la mesure faisant l’objet de son recours – Aménagement des dérogations
excluant la requérante en tant que seul opérateur du bénéfice de celles-ci – Demande de retrait de documents du dossier –
Règles en matière de production des preuves devant le juge de l’Union européenne – Documents internes des institutions de
l’Union. Affaire C-348/20 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:548
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Prechal
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - fondé
- Complementary documents:
-
12/07/2022
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 octobre 2021. Nord Stream 2 AG contre Parlement européen et Conseil
de l'Union européenne. Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Directive (UE) 2019/692
– Extension de l’applicabilité de la directive 2009/73 aux conduites de gaz entre des États membres et des pays tiers – Article
263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Condition selon laquelle la requérante doit être directement concernée
par la mesure faisant l’objet de son recours – Absence de pouvoir d’appréciation quant aux obligations imposées à la requérante
– Condition selon laquelle la requérante doit être individuellement concern�e par la mesure faisant l’objet de son recours
– Aménagement des dérogations excluant la requérante en tant que seul opérateur du bénéfice de celles-ci – Demande de retrait
de documents du dossier – Règles en matière de production des preuves devant le juge de l’Union européenne – Documents internes
des institutions de l’Union. Affaire C-348/20 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:831
- Advocate General
- Bobek
06/10/2021