Case C-30/20

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021. RH contre AB Volvo e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.° 2 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Détermination de la compétence internationale et territoriale – Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée. Affaire C-30/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:604
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

15/07/2021

Title: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 22 avril 2021. RH contre AB Volvo e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.° 2 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Détermination de la compétence internationale et territoriale – Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée. Affaire C-30/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:322
Advocate General: Richard de la Tour

22/04/2021

Title: Affaire C-30/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Madrid (Espagne) le 22 janvier 2020 — RH/AB Volvo et autres

11/05/2020