Case C-18/20

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 2021. XY. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale antérieure – Principe de l’autorité de la chose jugée – Faute du demandeur. Affaire C-18/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:710
Judge-Rapporteur: Rossi
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

09/09/2021

Title: Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 15 avril 2021. XY. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale antérieure – Principe de l’autorité de la chose jugée – Faute du demandeur. Affaire C-18/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:302
Advocate General: Saugmandsgaard Øe

15/04/2021

Title: Affaire C-18/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 16 janvier 2020 — XY

11/05/2020