Case C-60/19 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62016TJ0829
DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 septembre 2019. Mouvement pour une Europe des nations et des libertés contre
Parlement européen. Pourvoi – Droit institutionnel – Statut et financement des partis politiques au niveau européen – Règlement
(CE) no 2004/2003 – Article 7 – Interdiction du financement indirect d’un parti politique national – Décision du Parlement
européen déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique au niveau européen aux fins d’une subvention au titre
de l’exercice financier 2015 – Principe de bonne administration – Principe de sécurité juridique. Affaire C-60/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:783
- Defendant
- Parlement européen
- Judge-Rapporteur
- Vilaras
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
-
25/09/2019