Case C-12/19 PCourt of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62017TJ0550
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020. Mylène Troszczynski contre Parlement européen. Pourvoi – Droit
institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article
8 – Immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député
– Article 9 – Inviolabilité parlementaire – Portée – Décision de levée de l’immunité parlementaire. Affaire C-12/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2020:725
- Defendant
- Parlement européen
- Judge-Rapporteur
- Piçarra
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Recours en responsabilité
17/09/2020
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 2 avril 2020.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2020:258
- Advocate General
- Pikamäe
02/04/2020